Jun 4, 2002 06:26
22 yrs ago
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français term
Irma
jugement d'ouverture
Non-PRO
français
Droit / Brevets
A partir de la publication du jugement tous les creanciers dont la creance a son origine anterieurement au jugement d'ouverture adressent la declaration de leurs creances au representant des creanciers.
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Patricia Rolland
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Florence Bremond
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Patricia Rolland
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Voir explication ci-dessous
Le jugement d'ouverture, c'est le top départ de toute la procédure. C'est alors le représentant des créanciers, nommé lors de l'ouverture de la procédure collective, qui a l'obligation de vérifier les créances salariales impayées. Même si les salariés sont dispensés de déclarer leurs créances, ils ont intérêt à se tenir prêts, en ayant fait le compte de toutes les sommes que l'entreprise leur doit.
Article L621-135
Dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire de justice chargé de représenter les créanciers. Il invite les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.
Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre.
Article L621-135
Dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire de justice chargé de représenter les créanciers. Il invite les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.
Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre.
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Florence Bremond
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"CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
Article L621-135
Dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire de justice chargé de représenter les créanciers. Il invite les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.
Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre.
"
http://lexinter.net/Legislation/jugement_d'ouverture_et...
--------------------------------------------------
Note added at 2002-06-04 07:40:47 (GMT)
--------------------------------------------------
\"En vertu de l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d’ouverture de la procédure collective suspend ou interdit toute action tendant au paiement ou à la résiliation d’un contrat pour défaut de paiement d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture.
\"
http://www.jurismag.net/articles/article-bail-proc.htm
--------------------------------------------------
Note added at 2002-06-04 07:42:00 (GMT)
--------------------------------------------------
voir aussi :
http://playmendroit.free.fr/droit_des_procedures_collectives...
--------------------------------------------------
Note added at 2002-06-04 07:43:59 (GMT)
--------------------------------------------------
En conclusion: c\'est le jugement d\'ouverture d\'une procédure qui est probablement nommée ailleurs dans le texte (redressement judiciaire ?) - c\'est donc la première étape officielle de la procédure.
Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
Article L621-135
Dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire de justice chargé de représenter les créanciers. Il invite les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.
Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre.
"
http://lexinter.net/Legislation/jugement_d'ouverture_et...
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Note added at 2002-06-04 07:40:47 (GMT)
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\"En vertu de l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d’ouverture de la procédure collective suspend ou interdit toute action tendant au paiement ou à la résiliation d’un contrat pour défaut de paiement d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture.
\"
http://www.jurismag.net/articles/article-bail-proc.htm
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Note added at 2002-06-04 07:42:00 (GMT)
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voir aussi :
http://playmendroit.free.fr/droit_des_procedures_collectives...
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Note added at 2002-06-04 07:43:59 (GMT)
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En conclusion: c\'est le jugement d\'ouverture d\'une procédure qui est probablement nommée ailleurs dans le texte (redressement judiciaire ?) - c\'est donc la première étape officielle de la procédure.
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